Article R4224-19 du Code du travail

Lorsque l'entreprise quitte les locaux de travail, l'employeur doit restituer au propriétaire des lieux, ou transmettre à l'occupant suivant, le dossier de maintenance des lieux de travail (DMLT).

Le DMLT est un document établi par le maître d'ouvrage précisant les dispositions prises pour faciliter la maintenance des lieux de travail, notamment les locaux techniques de nettoyage et les locaux sanitaires mis à disposition des travailleurs chargés des travaux d'entretien lorsqu'ils ont été aménagés à cet effet.