Article R4225-7 du Code du travail

Des installations sanitaires appropriées sont mises à la disposition des travailleurs handicapés.

Pour mémoire, au moins 1 WC sur 10 ainsi qu'un lavabo placé à proximité sont aménagés de manière à en permettre l'accès et l'usage autonome par des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant. Lorsqu'il y a moins de 10 WC, 1 WC et un lavabo doivent être conçus de telle sorte que, en présence de personnes handicapées physiques, des travaux simples suffisent à réaliser les aménagements nécessaires pour permettre l'accès et l'usage autonome par des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant (article R4217-2 du Code du travail).