Article R4226-12 du Code du travail
Les conditions d'utilisation et de raccordement des appareils électriques amovibles sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Dernière mise à jour le : 19/07/2023
Notre analyse
Les appareils électriques amovibles font l'objet de conditions d'utilisation et de raccordement particulières dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 20 décembre 2011 relatif aux appareils électriques amovibles et à leurs conditions de raccordement et d'utilisation.