Article R4226-17 du Code du travail
Les vérifications périodiques sont réalisées soit par un organisme accrédité, soit par une personne qualifi ée appartenant à l'entreprise et dont la compétence est appréciée par l'employeur au regard de critères énoncés dans un arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture.
Dernière mise à jour le : 19/07/2023
Notre analyse
Il appartient à l'employeur de procéder ou de faire procéder aux vérifications périodiques des installations électriques dans les locaux ou emplacements de travail.
Ces vérifications périodiques visent à maintenir les installations en conformité avec les prescriptions de sécurité fixées aux articles R4226-1 à R4226-21 du Code du travail.
Elles doivent être réalisées soit par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC), soit par une personne qualifiée appartenant à l'entreprise et dont la compétence est appréciée par l'employeur au regard de critères fixés dans l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants.