Article R4226-18 du Code du travail
Les modalités et, le cas échéant, la périodicité des vérifications prévues aux articles R. 4226-14, R. 4226-16, R. 4226-21 ainsi que le contenu des rapports de vérification correspondants sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Dernière mise à jour le : 19/07/2023
Notre analyse
Les installations électriques dans les locaux ou emplacements de travail doivent faire l'objet de vérifications dont l'objectif est de les maintenir en conformité avec les prescriptions de sécurité fixées aux articles R4226-1 à R4226-21 du Code du travail.
L'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants précise les modalités et les éventuelles périodicités des vérifications suivantes :
- vérification initiale des installations électriques lors de leur mise en service et après qu'elles ont subi une modification de structure ;
- vérifications périodiques des installations électriques ;
- processus de vérification spécifique.
L'arrêté fixe également le contenu du rapport établi à l'issue de la vérification.