Article R4226-5 du Code du travail
L'employeur maintient l'ensemble des installations électriques permanentes en conformité avec les dispositions relatives à la conception des installations électriques applicables à la date de leur mise en service.
Toutefois, une spécification technique nouvelle résultant de l'évolution technique peut être rendue applicable aux installations existantes, par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, si elle permet de prévenir des atteintes graves à la santé et à la sécurité des travailleurs.
Dernière mise à jour le : 19/07/2023
Notre analyse
L'employeur qui utilise des installations électriques permanentes dans les bâtiments qui constituent des lieux de travail doit maintenir ces installations en conformité avec les règles de conception en vigueur lors de leur mise en service.
Cependant, afin de prévenir un risque grave d'atteinte à la santé et à la sécurité des salariés, une nouvelle spécification technique rendue applicable par voie d'arrêté à des installations existantes peut rendre applicables de nouvelles règles aux installations électriques réalisées et mises en service avant leur entrée en vigueur.