Article R4227-15 du Code du travail
Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de l'application des réglementations relatives :
1° Aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude ;
2° Aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés ;
3° Au stockage et à l'utilisation des produits pétroliers.
Dernière mise à jour le : 06/07/2023
Notre analyse
Afin de prévenir les risques d'incendie et d'explosion dans les locaux de travail, l'employeur doit notamment respecter les règles spécifiques de sécurité prévues aux articles R4227-15 à R4227-20 du Code du travail relatives au chauffage des locaux.
L'employeur doit également respecter la règlementation complémentaire existante pour les installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude ; les installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés ; le stockage et l'utilisation des produits pétroliers.