Article R4227-2 du Code du travail
L'application des dispositions relatives à la prévention des incendies et à l'évacuation, prévues pour les nouvelles constructions ou les nouveaux aménagements au chapitre VI du titre premier, dispense de l'application des mesures équivalentes du présent chapitre.
Dernière mise à jour le : 23/06/2023
Notre analyse
En cas de nouvelles constructions ou de nouveaux aménagements des lieux de travail, aucune dispense ne peut être accordée par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) concernant l'application des dispositions relatives à la prévention des incendies et à l'évacuation.