Droit de la prévention
Article R4227-38 du Code du travail
La consigne de sécurité incendie indique :1° Le matériel d'extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ;2° Les personnes chargées de mettre ce matériel en action ;3° Pour chaque local, les personnes chargées de diri[...]
La consigne de sécurité incendie indique :
1° Le matériel d'extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ;
2° Les personnes chargées de mettre ce matériel en action ;
3° Pour chaque local, les personnes chargées de diriger l'évacuation des travailleurs et éventuellement du public ;
4° Les mesures spécifiques liées à la présence de personnes handicapées, et notamment le nombre et la localisation des espaces d'attentes sécurisés ou des espaces équivalents ;
5° Les moyens d'alerte ;
6° Les personnes chargées d'aviser les sapeurs-pompiers dès le début d'un incendie ;
7° L'adresse et le numéro d'appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents ;
8° Le devoir, pour toute personne apercevant un début d'incendie, de donner l'alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l'arrivée des travailleurs spécialement désignés.
Date de mise à jour : 21 novembre 2022
Notre analyse
L'article R4227-38 du Code du travail détaille le contenu d'une consigne de sécurité incendie.
A noter, la consigne de sécurité incendie doit être complétée pour préciser les mesures spécifiques adaptées aux travailleurs en situation de handicap, qu'il s'agisse du nombre et de la localisation d'espaces d'attentes sécurisés ou encore de l'aide prévue pour une évacuation adaptée à la nature du handicap.
Il convient de rappeler que l'employeur doit désigner les différentes personnes spécifiquement désignées (et donc formées) pour :
- mettre en oeuvre le matériel d'extinction et de secours (équipiers de première et de seconde intervention) ;
- diriger l'évacuation des travailleurs ;
- alerter les sapeurs-pompiers dès le début d'un incendie.
L'article R4227-39 du Code du travail indique également que la consigne de sécurité incendie doit prévoir des essais et des visites périodiques du matériel d'extinction et de secours. Elle doit, par ailleurs, prévoir périodiquement et au moins tous les six mois des essais et visites du matériel d'extinction et de secours au moins tous les six mois (les essais et visites périodiques du matériel ne remplacent pas les vérifications périodiques), ainsi que des exercices au cours desquels le personnel s'entraine à agir de façon appropriée lors d'un sinistre.
Il s'agit en effet d' "exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à localiser et à utiliser les espaces d'attente sécurisés ou les espaces équivalents, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires". Ces exercices conduisent généralement à réaliser périodiquement un exercice d'évacuation du personnel, toutefois la circulaire DRT n°95-07 du 14 avril 1995 précise que cette évacuation n'est pas à réaliser systématiquement à chaque exercice (notamment dans des établissements importants, situés en ville, une telle évacuation peut générer des problèmes de sécurité sur la voie publique). Elle précise alors qu'il est important que les exercices intègrent l'organisation de l'évacuation, vérifient que l'encadrement chargé de l'évacuation est bien opérationnel, sans pour autant que l'évacuation soit menée chaque fois à son terme.
La date des exercices et essais périodiques, ainsi que les observations éventuelles auxquelles ils ont donné lieu, sont consignés sur le registre de sécurité tenu à la disposition de l'inspection du travail.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
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Cette brochure de l’INRS apporte des précisions sur les éléments à intégrer dans la consigne de sécurité incendie. Figurent également dans la brochure les plans d'évacuation et d'intervention associés à la consigne de sécurité, ainsi que des recommandations pour les porter à la connaissance des travailleurs.
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Dans ce nouveau film d’animation, Napo, le patron et ses collègues nous guident à travers les règles de base de la protection contre les incendies et les explosions au travail.Ce court film d’animation nous présente les règles de base qui permettent de prévenir et se protéger contre les incendies et les explosions en milieu professionnel.Pour aller plus loin, l’INRS rappelle que «la lutte contre le risque d’incendie impose de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles visant à supprimer tout départ de feu ainsi qu’à limiter la propagation et les effets d’un incendie».
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L’article R.4227-39 du Code du travail nous dit :« La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail. »De plus, il est précisé que ce dernier s’applique aux opérations de construction d’un bâtiment neuf (ou d’une partie neuve d’une construction préexistante) pour les opérations qui sont soumises à un permis de construire ou à une déclaration préalable.Le rapprochement entre les notions de « chantier » et « d’établissement » sont confirmés.
Activité