Article R4227-40 du Code du travail
La consigne de sécurité incendie est communiquée à l'inspection du travail.
Dernière mise à jour le : 21/11/2022
Notre analyse
Les consignes ou instructions de sécurité incendie font partie des mesures de prévention contre le risque incendie que doit mettre en place l'employeur.
Dans les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes, l'employeur à l'obligation d'établir une consigne de sécurité incendie. Elle doit être affichée de manière apparente et visible dans :
- chaque local sont l'effectif est supérieur à cinq personnes ;
- chaque local, quel que soit l'effectif, ou sont entreposées ou manipulées des matières facilement inflammables ;
- chaque local ou dégagement desservant un groupe de locaux.
Le contenu de la sécurité incendie est précisé aux articles R4227-38 et R4227-39 du Code du travail.
A noter, la consigne de sécurité incendie doit être communiquée à l'inspection du travail.