Article R4227-55 du Code du travail
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut accorder une dispense temporaire ou permanente d'une partie des prescriptions prévues par le présent chapitre à un établissement, sur proposition de mesures compensatoires assurant un niveau de sécurité jugé équivalent, lorsqu'il est reconnu qu'il est pratiquement impossible d'appliquer l'une de ces prescriptions.
Dernière mise à jour le : 12/04/2023
Notre analyse
Les bâtiments accueillant les travailleurs doivent répondre à un certain nombre de règles prévues par le Code du travail que l'employeur se doit de respecter en matière de prévention des incendies et d'évacuation des locaux.
S'il n'est pas possible pour l'employeur de respecter une partie de ces règles, celui-ci peut solliciter une dispense temporaire ou permanente auprès des DREETS. Cette dispense ne pourra être accordée que si l'employeur propose des mesures compensatoires offrant un niveau de sécurité équivalent aux règles applicables.