Article R4227-56 du Code du travail
La dispense est accordée après enquête de l'inspection du travail.
Elle est accordée après avis :
1° Du comité social et économique ;
2° De la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.
Dernière mise à jour le : 12/04/2023
Notre analyse
Les bâtiments accueillant les travailleurs doivent répondre à un certain nombre de règles prévues par le Code du travail que l'employeur se doit de respecter en matière de prévention des incendies et d'évacuation des locaux. S'il n'est pas possible pour l'employeur de respecter une partie de ces règles, celui-ci peut solliciter une dispense temporaire ou permanente auprès des DREETS.
Cette dispense ne pourra être accordée qu'après enquête de l'agent de contrôle de l'inspection du travail (DREETS) et après avis du comité social économique (CSE) ou, pour les établissements recevant du public (ERP), après avis de la commission centrale de sécurité ou de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.