Article R4227-57 du Code du travail
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi vaut décision de rejet.
Dernière mise à jour le : 12/04/2023
Notre analyse
Les bâtiments accueillant les travailleurs doivent répondre à un certain nombre de règles prévues par le Code du travail que l'employeur se doit de respecter en matière de prévention des incendies et d'évacuation des locaux. S'il n'est pas possible pour l'employeur de respecter une partie de ces règles, celui-ci peut solliciter une dispense temporaire ou permanente auprès des DREETS.
La décision de refus de dispense peut faire l'objet d'un recours hiérarchique. Le silence gardé pendant plus de 4 mois par le ministre compétent saisi du recours vaut décision de rejet.