Article R4228-12 du Code du travail
Les cabinets d'aisance sont aérés conformément aux règles d'aération et d'assainissement du chapitre II et convenablement chauffés.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse juridique
Les WC doivent répondre aux règles d'aération et d'assainissement prévues au sein du Code du travail et être convenablement chauffés