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Article R4228-14 du Code du travail

Les portes des cabinets d'aisance sont pleines et munies d'un dispositif de fermeture intérieure décondamnable de l'extérieur.

Dernière mise à jour le : 01/06/2022

Notre analyse

Les portes des WC doivent être pleines et munies d'un dispositif de fermeture intérieure décondamnable de l'extérieur

Des outils utiles à la mise en oeuvre