Article R4228-14 du Code du travail
Les portes des cabinets d'aisance sont pleines et munies d'un dispositif de fermeture intérieure décondamnable de l'extérieur.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Les portes des WC doivent être pleines et munies d'un dispositif de fermeture intérieure décondamnable de l'extérieur