Article R4228-17 du Code du travail
La dispense accordée par l'inspecteur du travail est subordonnée à la prise des mesures nécessaires pour assurer aux travailleurs des conditions d'hygiène correspondant dans toute la mesure du possible aux obligations mentionnées à l'article R. 4228-16.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Si l'employeur ne peut pas mettre en place des installations sanitaires sur le chantier, l'inspecteur du travail peut lui accorder une dispense, à la condition que des mesures d'hygiène soit, dans la mesure du possible équivalentes aux obligations réglementaires mis en place.