Article R4228-18 du Code du travail
L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin du travail et du comité social et économique.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Lorsque l'employeur ne peut mettre en place des installations sanitaires sur le chantier, celui-ci peut solliciter une dispense en matière d'aménagement des vestiaires, lavabos, et douches auprès de l'agent de contrôle de l'inspection du travail qui prendra sa décision après avis du médecin du travail et du CSE