Article R4228-25 du Code du travail
A défaut de local de repos, lorsque la nature des activités l'exige et après avis du comité social et économique, le local de restauration ou l'emplacement permettant de se restaurer doit pouvoir être utilisé, en dehors des heures de repas, comme local ou emplacement de repos.
Les sièges mis à la disposition des travailleurs pour cet usage comportent des dossiers.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Après avis du CSE, si l'établissement ne dispose pas de local de repos, le local de restauration ou l'emplacement permettant de se restaurer doit pouvoir être utilisé, en dehors des heures de repas, comme local ou emplacement de repos.
Dans ce cas, le local doit comporter des sièges avec dossiers.