Article R4228-26 du Code du travail
Il est interdit d'héberger les travailleurs dans les locaux affectés à un usage industriel ou commercial.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Il est interdit pour l'employeur d'héberger ses salariés dans des locaux de travail. En revanche, l'employeur peut loger ses salariés en leur mettant à disposition des locaux prévus à cet effet.