Article R4228-29 du Code du travail
Chaque couple dispose d'une chambre.
Chaque personne ou chaque couple dispose pour son usage exclusif d'une literie et du mobilier nécessaires, qui sont maintenus propres et en bon état.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Si parmi les salariés hébergés, certains sont en couple, chaque couple doit disposer de sa propre chambre. Chaque chambre doit disposer pour chaque personne (ou chaque couple) un lit et le mobilier nécessaire (ex : commode, penderie) pour leur usage propre. Les équipements doivent être propres et en bon état.