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Article R4228-31 du Code du travail

Les revêtements des sols et des parois des locaux affectés à l'hébergement permettent un entretien efficace et sont refaits chaque fois que la propreté l'exige.

Dernière mise à jour le : 01/06/2022

Notre analyse juridique

Les sols et les murs de l'hébergement doivent pouvoir être efficacement nettoyés et doivent être refaits lorsque la propreté l'exige.

Des outils utiles à la mise en œuvre de la réglementation