Article R4228-5 du Code du travail
Dans les établissements employant un personnel mixte, des installations séparées sont prévues pour les travailleurs masculins et féminins.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse juridique
Lorsque l'entreprise est dotée de personnel féminin sur le lieu de travail (chantier, atelier), l'employeur doit prévoir des WC et vestiaires séparés hommes/femmes.