Article R4231-4 du Code du travail

Les injonctions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail en cas de constat d'hébergement de salariés dans des conditions contraires à la dignité humaine, et les réponses que doivent lui notifier le donneur d'ordre/maître d'ouvrage et l'employeur concerné par l'infraction sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.