Article R4311-10 du Code du travail
Les systèmes de liaison permettant de raccorder un équipement de protection individuelle à un dispositif extérieur complémentaire, même lorsque ces systèmes de liaison ne sont pas destinés à être portés ou tenus en permanence par l'utilisateur pendant la durée d'exposition aux risques, sont considérés comme faisant partie intégrante de l'équipement de protection individuelle.
Dernière mise à jour le : 09/03/2023
Notre analyse
Lorsqu'un équipement de protection individuelle (EPI) est composé d'un système de liaison permettant de raccorder l'EPI à un dispositif extérieur complémentaire, ce système de liaison est considéré comme faisant partie intégrante de l'EPI.
Par exemple, une longe permettant de relier un point d'ancrage avec un système anti-chute afin de protéger l'utilisateur contre le risque de chute de hauteur fait partie intégrante de l'EPI.