Article R4311-13 du Code du travail
Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 4311-12, un décret peut rendre des normes obligatoires.
Dernière mise à jour le : 09/03/2023
Notre analyse
Lorsque les machines et équipements de protection individuelle (EPI), soumis aux règles techniques de conception et de fabrication fixées par le Code du travail, sont conçus et construits conformément aux normes européennes donnant présomption de conformité au règlement n°2016/425 (EPI). Ils sont réputés satisfaire aux règles des annexes traitées par ces normes.
Faute de norme européenne donnant présomption de conformité au règlement n°2016/425 (EPI), d'autres référentiels ou normes peuvent être utilisés. Un décret peut rendre ces normes obligatoires.