Article R4311-2 du Code du travail
Est considéré comme « d'occasion », tout équipement de travail ou moyen de protection ayant déjà été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne et faisant l'objet d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une importation, d'une location, d'une mise à disposition ou d'une cession à quelque titre que ce soit.
Dernière mise à jour le : 08/01/2024
Notre analyse
Tout équipement de travail ou moyen de protection est considéré comme d' 'd'occasion' lorsqu'il a déjà été utilisé dans un Etat membre de l'Union européenne et qu'il a fait l'objet d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une importation, d'une location, d'une mise à disposition ou d'une cession à quelque titre que ce soit.