Article R4311-3 du Code du travail
Est considéré comme « maintenu en service », tout équipement de travail ou moyen de protection ayant déjà été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne lorsque les opérations mentionnées à l'article R. 4311-2 sont réalisées au sein d'une même entreprise.
Il en est de même en cas de modification affectant la situation juridique de l'entreprise, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société.
Dernière mise à jour le : 08/01/2024
Notre analyse
Tout équipement de travail ou moyen de protection est considéré comme 'maintenu en service' lorsqu'il a déjà été utilisé dans un Etat membres de l'Union européenne par une même entreprise.
Cette notion implique l'obligation pour le propriétaire de ce matériel de le maintenir en bon état lors de l'utilisation de ce matériel. Sont considérées comme de l'utilisation notamment les opérations d'exposition, importation, mise à disposition, cession à quelque titre que ce soit.
Les modifications affectant la situation juridique de l'entreprise ne changent pas les obligations applicables au propriétaire des équipements de travail.