Article R4312-2-1 du Code du travail
Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants d'occasion sont soumis au décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.
Dernière mise à jour le : 12/04/2024
Notre analyse
Les tracteurs agricoles ou forestiers sont soumis à des règles spécifiques définies par le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 concernant leur réception, le marquage de conformité etc.
Nota : L'usage de ces matériels par les entreprises du BTP est un contournement de la règlementation. Nous déconseillons ainsi l'usage de ces équipements.