Article R4312-6 du Code du travail
Les équipements de protection individuelle, neufs ou considérés comme neufs, sont soumis aux règles techniques de conception et de fabrication prévues par l'annexe II figurant à la fin du présent titre.
Dernière mise à jour le : 09/03/2023
Notre analyse
Les équipements de protection individuelle, neufs ou considérés comme neufs, sont soumis aux règles techniques de conception et de fabrication prévues par l'annexe II de l'article R. 4312-6 du Code du travail.