Article R4312-8 du Code du travail
Les équipements de protection individuelle d'occasion suivants ne peuvent être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit en vue de leur mise en service ou utilisation :
1° Equipements à usage unique ;
2° Equipements dont la date de péremption ou la durée d'utilisation est dépassée ;
3° Equipements ayant subi un dommage quelconque, même réparés ;
4° Casques de protection de la tête contre les chocs mécaniques ;
5° Equipements de protection contre les agents infectieux ;
6° Equipements mentionnés par l'article R. 4313-82, à l'exception des appareils de protection respiratoire destinés à la plongée.
Dernière mise à jour le : 09/03/2023
Notre analyse
Il est interdit de vendre, d'exposer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit en vue de leur mise en service ou de leur utilisation les EPI suivants :
- Equipements à usage unique (ex : vêtements de protection jetables tels que blouses, combinaisons) ;
- Equipements dont la date de péremption ou la durée d'utilisation est dépassée ;
- Equipements ayant subi un dommage quelconque, même réparés ;
- Casques de protection de la tête contre les chocs mécaniques ;
- Equipements de protection contre les agents infectieux (ex : gants de protection) ;
- Equipements mentionnés à l'article R. 4313-82 du Code du travail, à savoir notamment les EPI destinés à protéger contre les chutes de hauteur, à l'exception des appareils de protection respiratoire destinés à la plongée.