Article R4312-9 du Code du travail
Les équipements de protection individuelle d'occasion suivants peuvent être mis à disposition ou loués pour la pratique d'activités non professionnelles sportives ou de loisirs, sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 4313-16 :
1° Casques de cavaliers ;
2° Equipements de protection contre les chutes de hauteur.
Dernière mise à jour le : 15/03/2023
Notre analyse
Certains équipements de protection individuelle, notamment les équipements contre les chutes de hauteur, peuvent être vendu ou loués pour la pratique d'activité non-professionnelles sportives ou de loisirs, dès lors qu'ils sont maintenus en état de conformité.