Article R4313-11 du Code du travail
La notice d'assemblage ainsi que la déclaration d'incorporation accompagnent la quasi-machine jusqu'à son incorporation dans la machine finale et font partie du dossier technique de cette machine.
Dernière mise à jour le : 12/04/2024
Notre analyse
L'article R4313-7 du Code du travail prévoit qu'avant la mise sur le marché d'une quasi-machine, le fabricant ou l'importateur de la quasi-machine doit établir la documentation technique pertinente, la notice d'assemblage, la déclaration d'incorporation. La notice d'assemblage et la déclaration d'incorporation doivent accompagner la quasi-machine jusqu'à son incorporation dans la machine finale et font partie du dossier technique de cette machine.