Article R4313-12 du Code du travail
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation fixent :
1° Le contenu de la déclaration de conformité pour les machines ;
2° Le modèle de la déclaration de conformité pour les équipements de protection individuelle ;
3° Le contenu de la déclaration d'incorporation pour les quasi-machines ;
4° L'emplacement, le modèle du marquage CE et les autres indications qui l'accompagnent ;
5° Les éléments constitutifs du dossier technique d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle ;
6° Les éléments constitutifs de la documentation pertinente pour les quasi-machines.
Dernière mise à jour le : 18/04/2024
Notre analyse
Un arrêté du 22 octobre 2009 fixe le contenu de la déclaration CE de conformité pour les machines.
Un arrêté du 22 octobre 2009 fixe le modèle de la déclaration de conformité CE pour les équipements de protection individuelle.
Un arrêté du 22 octobre 2009 fixe le contenu de la déclaration d'incorporation relative aux quasi-machines destinées à être incorporées dans une machine ou à être assemblées à d'autres quasi-machines.
L'arrêté du 22 octobre 2009 relatif au marquage CE des machines et des équipements de protection individuelle définit l'emplacement, le modèle du marquage CE et les autres indications qui accompagnent les machines et les EPI.
Un arrêté du 22 octobre 2009 fixe le contenu du dossier technique de fabrication pour les machines et équipements de protection individuelle.
Un arrêté du 22 octobre 2009 fixe les éléments constituant la documentation pertinente d'une quasi-machine.