Article R4313-13 du Code du travail
La délivrance de la déclaration CE de conformité ou de la déclaration d'incorporation ainsi que l'apposition du marquage CE réalisés dans un Etat membre de la Communauté européenne produisent les mêmes effets que les formalités correspondantes réalisées dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Dernière mise à jour le : 18/04/2024
Notre analyse
Les machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs ayant fait l'objet d'une déclaration CE de conformité ou de la déclaration d'incorporation et ayant fait l'objet du marquage CE réalisés dans Etat membre de l'Union européenne sont réputés conformes aux dispositions des articles R4313-1 à R4313-13 du Code du travail relatives aux formalités de conformité préalables de mise sur le marché.