Article R4313-16 du Code du travail
Le responsable de la location ou de la mise à disposition réitérée d'un équipement de protection individuelle d'occasion s'assure du maintien en état de conformité de cet équipement en suivant, notamment, les instructions prévues au a du I du paragraphe 1. 4 de l'annexe II qui figurent à la fin du présent titre et en procédant, le cas échéant, aux vérifications générales périodiques prévues à l'article R. 4323-99.
Un arrêté des ministres chargés du travail ou de l'agriculture précise les éléments dont le responsable des opérations prévues au présent article dispose afin d'établir le maintien en conformité de l'équipement de protection individuelle. Il communique ces éléments sur demande du preneur de l'équipement de protection individuelle ou des autorités de contrôle.
Dernière mise à jour le : 15/03/2023
Notre analyse
Le loueur ou le vendeur d'un EPI d'occasion doit s'assurer du maintien en état de conformité de l'équipement en suivant les instructions de stockage, d'emploi, de nettoyage, d'entretien, de révision et de désinfection de l'équipement, en procédant aux éventuelles vérifications périodiques requises.
Un arrêté du 22 octobre 2009 détermine les éléments permettant d'établir le maintien en état de conformité des EPI. Le loueur ou le vendeur de l'équipement les communique sur demande au preneur de l'équipement ou aux autorités de contrôle.