Article R4313-17 du Code du travail
Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit un équipement de travail ou un équipement de protection individuelle pour lesquels les formalités préalables à la mise sur le marché n'ont pas été accomplies.
Dernière mise à jour le : 26/04/2024
Notre analyse
Les équipements de travail ou équipements de protection individuelle doivent respecter des formalités relatives à la certification de conformité (réalisation de la déclaration CE de conformité, procédure d'évaluation de la conformité etc.) préalablement à leur mise sur le marché français. Il est interdit pour le fabricant ou l'importateur d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit un équipement pour lesquels ces formalités n'auraient pas été accomplies.