Article R4313-20 du Code du travail
La procédure de contrôle interne de la fabrication est la procédure par laquelle le fabricant s'assure qu'une machine ou un équipement de protection individuelle satisfait aux règles techniques pertinentes de l'annexe applicable et établit, sous sa responsabilité, une déclaration de conformité en ce sens.
Dernière mise à jour le : 19/04/2024
Notre analyse
La procédure d'évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication (également appelée 'autocertification') est la procédure par laquelle le fabricant déclare lui même, et sous sa responsabilité, que l'exemplaire neuf d'une machine ou d'un EPI est conforme aux règles techniques pertinentes de conception. Il établit une déclaration CE de conformité en ce sens.
Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine ou un équipement de protection individuelle (EPI) est conforme avant sa mise sur le marché :
- la procédure de contrôle interne (autocertification) ;
- l'examen CE de type ;
- l'assurance qualité complète.
Nota : la quasi-totalité des machines sont mises sur le marché suite à une procédure d'autocertification.