Article R4313-22 du Code du travail

La procédure d'évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication (également appelée 'autocertification') est la procédure par laquelle le fabricant déclare lui même, et sous sa responsabilité, que l'exemplaire neuf d'une machine ou d'un EPI est conforme aux règles techniques pertinentes de conception.

Dans le cadre de cette procédure, la mise sur le marché d'une machine neuve ou d'un équipement de protection individuelle (EPI) neuf est subordonnée à la constitution par le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable d'un dossier technique qui décrit les moyens qu'il a mis en oeuvre pour en assurer la conformité aux règles techniques qui lui sont applicables.