Article R4313-28 du Code du travail
L'organisme notifié, saisi de la demande d'examen CE de type, procède à l'examen du dossier technique et à l'examen du modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle.
Dernière mise à jour le : 15/03/2023
Notre analyse
Les équipements de protection individuelle (EPI) et les machines doivent faire l'objet d'une procédure d'examen CE de type réalisé par un organisme notifié. L'organisme procède à l'examen du dossier technique et à l'examen de l'EPI ou de la machine.