Article R4313-3 du Code du travail
Un marquage de conformité, constitué par le sigle CE, est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur chaque exemplaire de machine ainsi que sur chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle.
Dernière mise à jour le : 18/04/2024
Notre analyse
Le fabricant, l'importateur ou toute autre personne responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle, doit notamment apposer sur cet équipement un marquage CE de conformité.
Ce marquage atteste que la machine ou l'EPI est conforme aux exigences de l'Union européenne en matière de sécurité, de santé et de protection de l'environnement. Le marquage est constitué par le sigle 'CE', et doit être apposé de manière lisible et indélébile sur chaque exemplaire de machine ainsi que sur chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle.