Article R4313-35 du Code du travail

Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine ou un équipement de protection individuelle (EPI) est conforme avant sa mise sur le marché : 

- la procédure de contrôle interne (autocertification) ;

- l'examen CE de type ;

- l'assurance qualité complète. 

La procédure dite ' examen CE de type ' est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle (EPI) est conforme aux règles techniques le concernant.

Dans le cadre de cette procédure, le fabricant ou l'importateur introduit une demande d'examen CE de type auprès d'un seul organisme notifié dans l'Union européenne, pour un modèle de machine ou d'EPI. 

Cette demande doit notamment contenir le dossier technique de fabrication qui décrit les moyens que la fabricant ou l'importateur a mis en œuvre pour assurer la conformité de la machine ou de l'EPI aux règles techniques qui lui sont applicables.

Cet organisme notifié décide ensuite si le modèle de machine ou d'EPI est conforme ou non aux règles techniques de sécurité qui le concerne. Il dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la date à laquelle le dossier technique est complet, pour notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au fabricant ou l'importateur sa décision de délivrer ou non une attestation d'examen CE de type. Si l'organisme notifié n'a pas rendu sa décision dans les délais, le fabricant ou l'importateur peut saisir le ministre chargé du travail d'une réclamation dans les 2 mois suivant l'expiration du délai. Le ministre peut autoriser le fabricant ou l'importateur à s'adresser à un autre organisme notifié. 

Lorsqu'elles sont prises par un organisme notifié situé sur le territoire français, les décisions portant délivrance ou refus d'une attestation d'examen CE de type peuvent faire l'objet d'une réclamation devant le ministre chargé du travail, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.