Article R4313-37 du Code du travail
Préalablement à l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la location, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit d'un exemplaire neuf de machine ou d'équipement de protection individuelle ayant fait l'objet d'une attestation d'examen CE de type, le responsable de l'opération s'assure de la conformité de l'exemplaire en cause avec le modèle pour lequel a été délivrée l'attestation.
La déclaration CE de conformité prévue par l'article R. 4313-1 ne peut être établie et délivrée et le marquage CE de conformité prévu par l'article R. 4313-3 ne peut être apposé que si l'exemplaire concerné est conforme au modèle pour lequel l'attestation d'examen CE de type a été délivrée.
Dernière mise à jour le : 19/04/2024
Notre analyse
Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine ou un équipement de protection individuelle (EPI) est conforme avant sa mise sur le marché :
- la procédure de contrôle interne (autocertification) ;
- l'examen CE de type ;
- l'assurance qualité complète.
La procédure dite ' examen CE de type ' est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle (EPI) est conforme aux règles techniques le concernant.
S'il estime que le modèle de la machine ou de l'EPI est conforme, il délivre une attestation d'examen CE de type pour le modèle concerné.
Après délivrance de l'attestation d'examen CE de type et préalablement à toute opération d'exposition, vente, mise en vente, importation, location, mise à disposition ou cession à quelque titre que ce soit d'un exemplaire neuf de machine ou d'EPI, le responsable de l'opération doit s'assurer de la conformité de l'exemplaire destiné à être mis sur le marché avec l'exemplaire pour lequel l'attestation a été délivrée. La déclaration CE de conformité ainsi que le marquage CE de conformité ne pourra être apposé que si l'exemplaire concerné est conforme au modèle pour lequel pour lequel l'attestation d'examen CE de type a été délivrée.