Article R4313-38 du Code du travail
Toute modification d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle, ayant fait l'objet d'une attestation d'examen CE de type, réalisée par le fabricant ou l'importateur, est portée à la connaissance de l'organisme ayant délivré l'attestation.
L'organisme prend connaissance de ces modifications et s'assure que celles-ci n'exigent pas un nouvel examen de conformité. Dans ce cas, il fait savoir au fabricant ou à l'importateur que l'attestation d'examen CE de type reste valable pour le modèle ainsi modifié.
Dans le cas contraire, l'organisme fait savoir au fabricant ou à l'importateur que l'attestation d'examen CE de type cesse d'être valable. Si le fabricant ou l'importateur entend maintenir ces modifications, il dépose une nouvelle demande d'examen CE de type dans les conditions et selon les modalités prévues par la présente sous-section.
Dernière mise à jour le : 19/04/2024
Notre analyse
La procédure dite ' examen CE de type ' est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle (EPI) est conforme aux règles techniques le concernant.
S'il estime que le modèle de la machine ou de l'EPI est conforme, il délivre une attestation d'examen CE de type pour le modèle concerné.
Lorsque le fabricant ou l'importateur d'une machine ou d'un équipement ayant fait l'objet d'une attestation d'examen CE réalise une modification de la machine ou de l'équipement, il doit en informer l'organisme notifié ayant délivré l'attestation. Cet organisme doit s'assurer que ces modifications n'exigent pas la réalisation d'un nouvel examen de conformité. Dans ce cas, il fait savoir au fabricant ou à l'importateur que l'attestation d'examen CE de type reste valable pour le modèle qu'il a modifié.
Si les modifications impliquent la réalisation d'un nouvel examen de conformité, l'organisme doit faire savoir au fabricant ou à l'importateur que l'attestation d'examen CE de type cesse d'être valable. Si le fabricant ou l'importateur souhaite maintenir ces modifications, il doit alors déposer une nouvelle demande d'examen CE de type en respectant les dispositions des articles R4313-20 à R4313-42 du Code du travail relatives à la procédure d'évaluation de conformité.