Article R4313-4 du Code du travail
Lorsque, compte tenu des caractéristiques de l'équipement de protection individuelle, l'apposition du marquage CE sur les exemplaires n'est pas possible, celui-ci figure sur l'emballage.
Dernière mise à jour le : 15/03/2023
Notre analyse
Le marquage « CE » est apposé sur chaque EPI destinés à être mis à disposition sur le marché européen. S'il est impossible d'apposer le marquage CE sur l'EPI, celui-ci figurera sur le plus petit emballage commercialisé de l'équipement.