Article R4313-40 du Code du travail
S'agissant des machines, le fabricant ou l'importateur demande à l'organisme notifié qui a délivré une attestation d'examen CE de type de réexaminer la validité de cette attestation, tous les cinq ans.
Dernière mise à jour le : 19/04/2024
Notre analyse
La procédure dite ' examen CE de type ' est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle (EPI) est conforme aux règles techniques le concernant. S'il estime que le modèle de la machine ou de l'EPI est conforme, il délivre une attestation d'examen CE de type pour le modèle concerné.
Le fabricant ou l'importateur d'une machine sur le marché doit demander à l'organisme notifié qui a délivré l'attestation de réexaminer la validité de cette attestation tous les 5 ans.