Article R4313-42 du Code du travail
Les décisions de renouvellement ou de refus de renouvellement d'une attestation d'examen CE de type peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les conditions fixées à l'article R. 4313-35.
Dernière mise à jour le : 19/04/2024
Notre analyse
La procédure dite ' examen CE de type ' est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle (EPI) est conforme aux règles techniques le concernant. S'il estime que le modèle de la machine ou de l'EPI est conforme, il délivre une attestation d'examen CE de type pour le modèle concerné.
Le fabricant ou l'importateur d'une machine sur le marché doit demander à l'organisme notifié qui a délivré l'attestation de réexaminer la validité de cette attestation tous les 5 ans.
Les décisions de renouvellement ou de refus de renouvellement d'attestation d'examen CE de type peuvent faire l'objet d'une réclamation devant le ministre chargé du travail, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'organisme.