Article R4313-57 du Code du travail
Le "système de garantie de qualité CE" est la procédure par laquelle un organisme notifié atteste que le fabricant a pris toutes mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication, y compris l'inspection finale et les essais des équipements de protection individuelle, assure l'homogénéité de sa production et la conformité de chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle soumis à cette procédure avec le modèle ayant fait l'objet de l'attestation d'examen CE de type et avec les règles techniques qui lui sont applicables.
Dernière mise à jour le : 15/03/2023
Notre analyse
Les équipements de protection individuelle (EPI) font l'objet de procédures de certification applicables en fonction de la gravité des risques contre lesquels ils protègent et du degré de complexité de l'équipement en question.
Les EPI dits de catégorie I sont soumis à une procédure d'autocertification, tandis que les EPI dits de catégorie II et III sont soumis à une procédure d'examen CE de type.
Pour les EPI de catégorie III, la procédure d'examen CE de type est assortie d'un suivi du système de qualité CE.