Article R4313-58 du Code du travail
Pour chaque modèle d'équipement de protection individuelle fabriqué, un organisme notifié choisi par le fabricant prélève un échantillonnage adéquat de l'équipement de protection individuelle à des intervalles aléatoires, au moins une fois par an. Sous sa responsabilité, il l'examine et réalise sur cet échantillonnage les essais appropriés définis par les normes mentionnées au 6° de l'article L. 4311-7 ou nécessaires pour s'assurer de la conformité des échantillons d'équipement de protection individuelle avec les règles techniques qui leur sont applicables.L'organisme notifié, s'il n'est pas celui qui a délivré l'attestation d'examen CE de type, prend contact avec ce dernier en cas de difficulté pour apprécier la conformité des équipements de protection individuelle prélevés dans l'échantillonnage.L'organisme notifié adresse au fabricant un rapport d'expertise dans un délai de deux mois suivant celle-ci.
Dernière mise à jour le : 15/03/2023
Notre analyse
Les EPI de catégorie III (EPI protégeant l'utilisateur contre les risques les plus graves pouvant entrainer la mort ou des dommages irréversibles pour la santé), sont soumis à un examen CE de type complété d’un contrôle de la production par prélèvement d’échantillons de l'EPI. Ils sont réalisés au moins une fois par an par un organisme notifié choisi par le fabricant. L'organisme réalise des essais sur ces échantillons afin de s'assurer de leur conformité. Si l'organisme notifié n'est pas celui qui a délivré l'attestation d'examen UE de type, il prend contact avec ce dernier en cas de difficulté pour apprécier la conformité des EPI prélevés dans l'échantillonnage. L'organisme notifié adresse au fabricant un rapport d'expertise dans un délai de deux mois suivant la délivrance de l'attestation d'examen UE de type.