Article R4313-62 du Code du travail
Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance est la procédure par laquelle un fabricant :
1° Fait approuver un système d'assurance qualité par un organisme notifié de son choix ;
2° Confie à cet organisme le soin de contrôler, par surveillance, qu'il remplit correctement les obligations résultant du système d'assurance qualité approuvé.
Dernière mise à jour le : 16/03/2023
Notre analyse
Les équipements de protection individuelle (EPI) sont soumis à des procédures de certification avant d'être mis sur le marché européen.
Les EPI de catégorie III sont soumis à l’examen CE de type complété d’un contrôle de la production par prélèvement d’échantillons ou par vérification du système d’assurance qualité, au choix du fabricant.
Lorsque le fabricant a recours à la procédure de surveillance du système d'assurance qualité CE, le fabricant a recours à un organisme notifié de son choix. Le fabricant confie à cet organisme le soin de contrôler, par surveillance, qu'il remplit correctement les obligations résultant du système d'assurance qualité approuvé.