Article R4313-63 du Code du travail
Pour être approuvé, le système d'assurance qualité CE de la production, proposé par le fabricant, garantit que chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle, soumis à cette procédure, est conforme au modèle ayant fait l'objet de l'attestation d'examen CE de type et aux règles techniques qui lui sont applicables.
Dernière mise à jour le : 16/03/2023
Notre analyse
Les équipements de protection individuelle (EPI) sont soumis à des procédures de certification avant d'être mis sur le marché européen.
Les EPI de catégorie III sont soumis à l’examen CE de type complété d’un contrôle de la production par prélèvement d’échantillons ou par vérification du système d’assurance qualité, au choix du fabricant.
Lorsque le fabricant a recours à la procédure de surveillance du système d'assurance qualité CE, et lorsque le système d'assurance qualité CE de la production est approuvé, celui-ci garantit que chaque exemplaire d'EPI est conforme au modèle ayant fait l'objet de l'attestation d'examen UE de type et aux règles techniques qui lui sont applicables.